[1]           En 2019, Mario Clément est élu administrateur du syndicat de copropriété Condominiums 353 Querbes. L’année suivante, à la suite d’une assemblée spéciale, il est toutefois destitué de son poste.

[2]           Un conflit s’engage alors entre la nouvelle administration et Clément[1], ce dernier étant appuyé notamment par Ginette Lefebvre. Les défendeurs introduisent dès 2020 une action visant à annuler l’assemblée spéciale et recherchent une condamnation en dommages[2]. En 2021, le syndicat de copropriété répond par une demande en annulation de prêt à usage d’une partie privative et en expulsion[3]. Dans le cadre de cette dernière demande, le syndicat recherche l’émission d’une ordonnance de protection visant Clément et Lefebvre. Il leur reproche de poser des gestes de vandalisme, d’intimider des copropriétaires et d’instaurer un climat de terreur dans l’immeuble.

[3]           Quatre copropriétaires témoignent que Clément les invective, les menace, et qu’il exige le respect de règles qu’il est le seul à imposer ou connaitre. D’autres copropriétaires signent des déclarations sous serment au même effet. On reproche à Lefebvre de filmer et de photographier les copropriétaires. Les deux défendeurs utilisent aussi dans leurs communications un langage vulgaire et des gros mots, ce qui indispose, bien entendu, leurs interlocuteurs.

[4]           Quelques mois après l’entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile, le législateur a modifié l’article 509 afin d’y ajouter ce qui est appelé une « ordonnance de protection ». Une telle ordonnance constitue une catégorie particulière d’injonction, de type négatoire ou mandatoire, et qui vise à protéger une personne physique dont la vie, la santé ou la sécurité est menacée[4] :

[5]           Il s’agit essentiellement d’une ordonnance civile de garder la paix[5], mais à la différence qu’elle ne s’adresse qu’en faveur de personnes déterminées.

[6]           S’agissant d’une disposition récente et étant donné que ce genre d’ordonnance est souvent prononcée séance tenante, notamment dans le cadre de litiges en droit familial,  il n’y a, à ce jour, que très peu d’autorités à ce sujet[6]. Quelques jugements de la Cour supérieure[7] font référence à la satisfaction de deux critères : l’apparence de droit que la victime soit menacée et le préjudice sérieux ou irréparable, et on ajoute que le préjudice en question ne doit pas être fugace ou passager[8], mais qu’il doit persister dans le temps.

[7]           Ces critères usuels de l’injonction interlocutoire s’appliquent[9] au niveau provisionnel, mais d’une part, manquent de précision et, d’autre part, apparaissent inappropriés au niveau du fond.

[8]           En effet, il est difficile d’imaginer des cas où, en présence d’apparence de droit voulant qu’une personne soit menacée, il ne s’agirait pas aussi d’un préjudice sérieux ou irréparable pour la victime. De toute évidence, ces deux critères se superposent et, de ce fait, le second devient inutile. Enfin, la notion de préjudice qui persiste dans le temps pourrait également être discutée; un seul événement grave, une agression, par exemple, justifierait sans doute l’émission d’une ordonnance de protection.

[9]           Aussi et surtout, une ordonnance de protection peut constituer une mesure provisoire ou une décision finale, comme toute ordonnance d’injonction. Dans cette dernière éventualité, il y a lieu de déterminer les droits et obligations des parties au fond, après avoir entendu toute la preuve.

[10]        En l’instance, il s’agit d’une telle demande. Toute la preuve pertinente a été administrée et le dossier est complet. Ainsi, il n’est plus question dans ce contexte d’étudier l’apparence de droit et le préjudice éventuel, mais bien si la personne demanderesse satisfait aux conditions prescrites à l’article 509 C.p.c., soit :

[11]        Puisqu’il n’existe qu’un seul degré de preuve en matière civile[10], il y a lieu d’appliquer à chacun de ces critères la prépondérance des probabilités.

[12]        En ce qui concerne la menace, celle-ci doit être objective et la crainte qui en résulte, raisonnable[11]. Le tribunal doit être satisfait qu’une personne raisonnable placée dans la même situation s’estimerait menacée. Même s’il n’est pas nécessaire d’être en « contexte de violences »[12], il s’agit d’une norme objective et les simples suppositions, hypothèses ou conjectures, ou encore les craintes subjectives qui ne reposent sur rien de sérieux, ne suffisent pas. Le texte de la loi n’indique pas que la personne qui requiert l’ordonnance de protection doive « se croire » ou « se considérer » menacée; il exige plutôt que la personne qui fait la demande soit effectivement menacée.

[13]        Si ces conditions sont satisfaites, le tribunal peut ordonner à l’auteur de la menace, en vue de protéger la personne visée par celle-ci, de ne pas faire quelque chose ou d’accomplir un acte déterminé, pendant une période ne dépassant pas trois ans.

[14]        Ainsi, le test applicable ne doit être axé ni sur le caractère illégal, insultant, répugnant ou encore offensant ou diffamatoire des gestes posés ou des propos tenus par le défendeur ni sur le préjudice émotionnel ou subjectif causé à la partie demanderesse[13]. La question n’est donc pas de savoir si les expressions et le vocabulaire utilisés manquaient de civilité ou étaient irrespectueux, car ce n’est pas le rôle des tribunaux d’agir en arbitre du savoir-vivre et du bon goût[14].

[15]        En l’instance, se pose aussi la question de l’intérêt juridique du demandeur, même si les parties n’ont pas abordé cet aspect du litige. Ici, c’est le syndicat de copropriétaires qui recherche l’ordonnance de protection. Bien qu’un syndicat de copropriétaires soit tenu de faire respecter la déclaration de copropriété afin d’assurer aux copropriétaires et occupants de l’immeuble le droit à la jouissance paisible de leurs copropriétés[15], et que soient accomplies toutes les opérations d’intérêt commun[16], cela n’équivaut pas à un mandat automatique au sens de l’article 509 C.p.c.

[16]        Or, suivant cette disposition, le demandeur, s’il n’est pas lui-même la victime, doit soit posséder le consentement de cette dernière, soit être autorisé à cette fin par le tribunal. En l’espèce, il faut conclure que les personnes ayant témoigné pour faire part des menaces dont elles ont été la cible ont consenti implicitement que le demandeur entreprenne la démarche juridique en l’instance, notamment en mandatant le syndicat aux fins de ce litige, en collaborant avec ce dernier et en témoignant à se demande. Par ailleurs, si l’article 49 C.p.c. permet au tribunal de prononcer une ordonnance de protection d’office[17], le tribunal peut aussi autoriser d’office une autre personne, ici le syndicat de copropriétaires, à se porter demandeur. J’estime que pour l’une ou l’autre raison, le demandeur possède l’intérêt juridique en l’instance.

[17]        Cela dit, et en passant à l’analyse de la preuve, il y a lieu tout d’abord de faire abstraction de tout geste de vandalisme reproché à Clément. Que ce dernier défasse les serrures de la salle de lavage, débranche les lumières dans l’escalier ou encore arrache une caméra vidéo, cela ne peut mener à une ordonnance de protection. Qu’il retienne et refuse de remettre à la nouvelle administration l’ordinateur portable ou certaines clefs de la copropriété n’est pas davantage pertinent. Ces actions, quoiqu’inacceptables, ne présentent pas de menace pour personne.

[18]        Aussi, les déclarations sous serment de certains copropriétaires qui n’ont pas témoigné à l’audience[18], bien qu’éloquentes, ne peuvent fonder une ordonnance en leur faveur. En effet, ces déclarations ne peuvent faire preuve de leur contenu, les défendeurs n’y consentant pas et aucune preuve de la nécessité de procéder par déclaration sous serment n’ayant été administrée ni proposée[19].

[19]        En revanche, les témoignages de Paolo Cescutti, Caroline Cadieux, Guy Lesage et Léo Blanchette démontrent que les comportements et les paroles de Clément constituent de l’intimidation et du harcèlement, qui ont, sans conteste, un impact sur leur santé et leur sécurité. Clément profère des menaces tant lors des communications en personne qu’au téléphone. À titre d’exemple, il n’a pas été contredit que ce dernier a prononcé les paroles suivantes à l’endroit de ces copropriétaires : « Ça va être ton tour », « Your days are numbered », « I’m gonna get you back », « I’m watching you », « Ton tour s’en vient », etc. Ces paroles sont inadmissibles et constituent clairement des menaces à la santé, la sécurité voire la vie d’autrui. De façon générale, les interactions de Clément avec les copropriétaires sont souvent empreintes d’agressivité et de violence verbale. D’ailleurs, et ce n’est pas étonnant, des copropriétaires évitent de sortir de leur domicile afin de ne pas croiser Clément. Certains copropriétaires ont même appelé la police à l’occasion de certains échanges avec lui. Enfin, la preuve démontre aussi que Lefebvre épie ces copropriétaires et les filme ou les photographie et contribue ainsi à la menace à la santé psychologique des personnes victimes.

[20]        En somme, Clément et Lefebvre, et particulièrement Clément, ont démontré des comportements agressifs et intimidants envers les copropriétaires et les membres de leurs familles. Tous les critères d’émission d’une ordonnance de protection sont ainsi satisfaits : la santé et la sécurité des personnes physiques sont menacées par d’autres personnes physiques. En effet, une situation ou des comportements répétés de harcèlement constituent une menace à la santé psychologique[20]:

[21]        Une ordonnance de protection s’impose dans ces circonstances et permet de faire cesser les comportements répréhensibles. Même si la prise de photographies ou de film dans les endroits publics ne constitue pas en principe une menace, dans le contexte de ce dossier, j’estime qu’il s’agit d’un geste d’intimidation et alors que les défendeurs n’offrent dans leurs plaidoiries aucun argument à ce propos, une conclusion l’interdisant sera prononcée. Aussi, bien que Guy Lesage ait déménagé (entre autres à cause des menaces de Clément), une ordonnance de protection sera aussi prononcée en sa faveur, car le risque demeure. Enfin, le délai de six mois (ou jusqu’à ce que jugement sur la demande d’expulsion soit rendu) est tout à fait raisonnable, car le maximum prévu est de trois ans et cette durée apparaît nécessaire pour mettre un terme aux gestes de harcèlement.

[22]        En revanche, l’ordonnance de protection ne peut servir à enjoindre aux défendeurs de détruire des films ou des photographies prises ou encore de se conformer à l’ensemble des dispositions de la déclaration de copropriété. D’autres conclusions recherchées sont aussi incompatibles avec la procédure entamée. Or, le demandeur n’a requis que l’émission de l’ordonnance de protection. Tant la procédure présentée que les représentations que les autorités plaidées par la demande ne portent que sur ce type d’ordonnance précis. Le demandeur aurait peut-être pu rechercher une ordonnance d’injonction classique et obtenir ce qu’il souhaitait au-delà de la protection des personnes victimes, soit la cessation de tout geste de vandalisme ou de représentation comme administrateur, l’usage contraire à la destination, etc. Toutefois, il a choisi de procéder par ordonnance de protection et le Tribunal ne peut se prononcer ultra petita.

[23]        ACCUEILLE en partie la demande d’ordonnance de protection pour une durée n’excédant pas six mois à compter de ce jugement ou, jusqu’à ce que jugement sur la demande d’expulsion soit rendu, suivant la première des deux éventualités et selon les paramètres suivants :

[24]        ORDONNE à Marc Clément et Ginette Lefebvre de s’abstenir d’agresser verbalement ou physiquement ou encore de faire mine d’agresser, d’effrayer ou de provoquer de quelque manière que ce soit Paolo Cescutti, Caroline Cadieux, Guy Lesage et Léo Blanchette;

[25]        ORDONNE à Marc Clément et Ginette Lefebvre de s’abstenir de prendre des photographies de Paolo Cescutti, Caroline Cadieux, Guy Lesage et Léo Blanchette ou de les filmer à moins d’avoir obtenu leur autorisation au préalable;

[26]        AVEC frais de justice.